Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande · RS 672.934.51

Art. 10 RS 672.934.51Voies de droit

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions relative à la transmission de renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.

3Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement avec la décision finale.

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