Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande · RS 672.934.51

Art. 3 RS 672.934.51Obtention des renseignements

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière les examine.

2Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements demandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans la demande finlandaise.

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