L’ordonnance du 23 avril 1975 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne5 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1975 851, 1978 1554, 2006 4705 ch. II 54]
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne · RS 672.936.71
Section 3 Dispositions finales
L’ordonnance du 23 avril 1975 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne5 est abrogée.
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