Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne · RS 672.936.71

Art. 11 RS 672.936.71Abrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 23 avril 1975 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1975 851, 1978 1554, 2006 4705 ch. II 54]