Ordonnance du DFF sur le versement compensatoire en vertu de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein · RS 672.951.4

Art. 2 RS 672.951.4

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des contributions prélève les montants sur les comptes courants des cantons détenus auprès l’Administration fédérale des finances après la fin de l’année à laquelle se rapporte le versement.

2Elle transfère le versement compensatoire sur le compte que la Principauté du Liechtenstein a indiqué sur la facture conformément aux dispositions du ch. 55 du protocole joint à la convention.

Historique et notes (1)
  1. Le renvoi a été adapté au 1er déc. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).