1L’Administration fédérale des contributions prélève les montants sur les comptes courants des cantons détenus auprès l’Administration fédérale des finances après la fin de l’année à laquelle se rapporte le versement.
2Elle transfère le versement compensatoire sur le compte que la Principauté du Liechtenstein a indiqué sur la facture conformément aux dispositions du ch. 55 du protocole joint à la convention.
Historique et notes (1)
- Le renvoi a été adapté au 1er déc. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).