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Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions · RS 672.956.3
1Le protocole du 18 septembre 20093 modifiant la Convention du 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
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