Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions · RS 672.956.3

Art. 1 RS 672.956.3

En vigueur au 23 décembre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le protocole du 18 septembre 20093 modifiant la Convention du 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.

2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Historique et notes (2)
  1. RO 2010 6369
  2. RS 0.672.956.31