Art. 2 RS 672.964.9

¹Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Pologne que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

²Le Conseil fédéral s’efforce d’obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République de Pologne.