Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100

Art. 1 RS 721.100

Section 1 But

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi vise à protéger les personnes et les biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux sur la surface terrestre, en particulier contre les inondations, les érosions et les alluvionnements (protection contre les crues).