Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 7 RS 725.111.31

Section 3 Rendement des biens-fonds

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons doivent faire des biens-fonds et des bâtiments acquis à titre provisionnel un usage si possible conforme aux conditions du marché. Les baux à ferme et à loyer doivent être passés par écrit. Le mobilier acquis avec les immeubles doit être inventorié.

2Les bénéfices nets doivent être portés au crédit de la Confédération au prorata de sa contribution; un décompte doit être établi périodiquement, mais au moins une fois par an, avec l’OFROU.