Art. 7 RS 725.111.31

¹Les cantons doivent faire des biens-fonds et des bâtiments acquis à titre provisionnel un usage si possible conforme aux conditions du marché. Les baux à ferme et à loyer doivent être passés par écrit. Le mobilier acquis avec les immeubles doit être inventorié.

²Les bénéfices nets doivent être portés au crédit de la Confédération au prorata de sa contribution; un décompte doit être établi périodiquement, mais au moins une fois par an, avec l’OFROU.