La part fédérale à laquelle le canton a droit est exigible au moment du transfert du droit de propriété ou de l’affectation du bien-fonds cantonal à la route nationale, dans les limites du crédit de paiement de la Confédération mis annuellement à sa disposition.
Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31
Art. 6 RS 725.111.31
Section 2 Échéance du droit à la part fédérale
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026