Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 5 RS 725.111.31Taxes cantonales à caractère fiscal

Section 1 Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il convient de fournir à l’OFROU la preuve que les taxes cantonales à caractère fiscal au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire5 ne sont pas comprises dans le calcul de la part fédérale ou qu’elles seront remboursées ultérieurement.

Historique et notes (1)
  1. RS 725.116.2