Il convient de fournir à l’OFROU la preuve que les taxes cantonales à caractère fiscal au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire5 ne sont pas comprises dans le calcul de la part fédérale ou qu’elles seront remboursées ultérieurement.
Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31
Art. 5 RS 725.111.31Taxes cantonales à caractère fiscal
Section 1 Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026