Le calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain par voie de remembrement parcellaire est régi par l’art. 38 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)3.
Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31
Art. 2 RS 725.111.31Acquisition par voie de remembrement parcellaire
Section 1 Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026