Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 2 RS 725.111.31Acquisition par voie de remembrement parcellaire

Section 1 Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain par voie de remembrement parcellaire est régi par l’art. 38 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)3.

Historique et notes (1)
  1. RS 725.11