La part fédérale aux frais d’acquisition de biens-fonds par voie d’expropriation se calcule d’après l’indemnité fixée par la commission d’estimation ou le Tribunal fédéral ou d’après ce qui a été convenu sur la base d’un compromis.
Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31
Art. 3 RS 725.111.31Acquisition par expropriation
Section 1 Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026