Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 3 RS 725.111.31Acquisition par expropriation

Section 1 Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La part fédérale aux frais d’acquisition de biens-fonds par voie d’expropriation se calcule d’après l’indemnité fixée par la commission d’estimation ou le Tribunal fédéral ou d’après ce qui a été convenu sur la base d’un compromis.