Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 45 RS 732.221

Section 11 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.