Art. 44 RS 732.221Prescription et péremption

Les prétentions nées des rapports de travail se prescrivent, quelle que soit la date où ces derniers ont pris fin:

a.

de manière générale, par cinq ans à compter de l’exigibilité de la prétention;

b.

conformément aux dispositions du droit pénal, dès lors que la prétention repose sur un élément constitutif d’une infraction pénale pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.