Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 42 RS 732.221Procédure

Section 10 Protection juridique, prescription et péremption

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un accord, l’IFSN rend une décision. L’art. 13, al. 1, est réservé. Cette décision est de la compétence du directeur ou, pour les membres de la direction, du Conseil de l’IFSN.

2Un recours contre une décision peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral.