Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 13 RS 732.221Forme de la résiliation

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’IFSN résilie les rapports de travail par voie de décision.

2Le collaborateur résilie ses rapports de travail par écrit. Toute résiliation immédiate doit être motivée.

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