Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 13 RS 732.221Forme de la résiliation

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFSN résilie les rapports de travail par voie de décision.

2Le collaborateur résilie ses rapports de travail par écrit. Toute résiliation immédiate doit être motivée.