Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 10 RS 732.221Résiliation pendant la période d’essai

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail:

a.
pendant les deux premiers mois, pour la fin de la semaine suivant l’annonce de la résiliation;
b.
à partir du troisième mois, pour la fin du mois suivant l’annonce de la résiliation.