Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 10 RS 732.221Résiliation pendant la période d’essai

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail:

a.
pendant les deux premiers mois, pour la fin de la semaine suivant l’annonce de la résiliation;
b.
à partir du troisième mois, pour la fin du mois suivant l’annonce de la résiliation.

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