Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 9 RS 732.221Cessation

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les deux parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail.

2Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:

a.
à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4;
b.
au décès du collaborateur;
c.
à l’expiration de la durée du contrat.

3Dans certains cas, l’IFSN peut, d’un commun accord avec le collaborateur concerté, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10