Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 9 RS 732.221Cessation

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les deux parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail.

2Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:

a.
à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4;
b.
au décès du collaborateur;
c.
à l’expiration de la durée du contrat.

3Dans certains cas, l’IFSN peut, d’un commun accord avec le collaborateur concerté, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10

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