Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 11 RS 732.221Résiliation au terme de la période d’essai

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au terme de la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail de durée indéterminée pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trois mois.

2La résiliation des rapports de travail par l’IFSN se fonde sur des motifs objectivement suffisants.