1Si l’IFSN doit résilier un contrat de travail sans qu’il y ait faute du collaborateur concerné, elle prend des mesures de soutien en sa faveur.
2Les mesures de soutien comprennent des prestations de protection sociale telles que des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée pour des collaborateurs ayant 58 ans révolus.
3Les prestations fournies en cas de retraite anticipée comprennent une rente vieillesse et une rente transitoire financée par l’IFSN conformément à l’art. 65 du règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rentes de l’établissement de prévoyance de l’IFSN.