Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 19 RS 734.74Entrée en vigueur

Section 5 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).