Ordonnance du DETEC sur l’indication de la direction aux abords des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes · RS 741.211.1

Art. 6 RS 741.211.1

Section 3 Désignation bilingue de localités sur les panneaux d’indication de la direction

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de désignation bilingue de localités (art. 87a, al. 3, OSR) doit comporter les indications et les documents suivants:

a.
la désignation bilingue souhaitée pour la localité;
b.
une preuve que la minorité linguistique de la localité représente au moins 30 % des habitants;
c.
si la demande est déposée par une commune, l’accord écrit du canton dans lequel cette dernière se trouve.

2Si les documents visés à l’al. 1 sont disponibles et que la désignation bilingue de la localité est compatible avec les impératifs de la sécurité routière, l’OFROU inscrit la désignation bilingue à l’annexe 1.

3Si une désignation bilingue est ajoutée à l’annexe 1, l’OFROU installe les panneaux correspondants aux abords de la jonction concernée.