Art. 6 RS 741.211.1

¹La demande de désignation bilingue de localités (art. 87a, al. 3, OSR) doit comporter les indications et les documents suivants:

a.

la désignation bilingue souhaitée pour la localité;

b.

une preuve que la minorité linguistique de la localité représente au moins 30 % des habitants;

c.

si la demande est déposée par une commune, l’accord écrit du canton dans lequel cette dernière se trouve.

²Si les documents visés à l’al. 1 sont disponibles et que la désignation bilingue de la localité est compatible avec les impératifs de la sécurité routière, l’OFROU inscrit la désignation bilingue à l’annexe 1.

³Si une désignation bilingue est ajoutée à l’annexe 1, l’OFROU installe les panneaux correspondants aux abords de la jonction concernée.