Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 17 RS 741.817

Section 5 Comptes annuels et rapport annuel

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes annuels du FSR sont contrôlés par une société fiduciaire habilitée. Celle-ci est nommée pour une législature.

2Après le contrôle de la comptabilité, les comptes annuels et le rapport annuel sont soumis à la commission administrative, à l’Office fédéral des routes, puis au Conseil fédéral pour approbation.