1Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau se récusent dans les cas suivants:
- a.
- ils ont un intérêt personnel dans l’affaire;
- b.
- ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
- c.
- ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
- d.
- ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
- e.
- ils risquent d’être partiaux dans l’affaire pour d’autres motifs.
2Si la récusation est contestée, la décision est prise par la commission administrative lorsqu’il s’agit de ses membres, en l’absence du membre concerné, et par la présidence lorsqu’il s’agit de collaborateurs du bureau.