Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 14 RS 741.817Devoir de discrétion

Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.