Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 15 RS 741.817Liens d’intérêts

Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau annoncent à la direction du bureau, au début de leur mandat ou de leur engagement, les liens d’intérêts pertinents.

2Ils communiquent sans délai à la direction du bureau toute modification des d’intérêts survenant durant leur mandat ou leur engagement.

3Les liens d’intérêts des membres de la commission administrative sont publiés par voie électronique.