Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 13 RS 741.817Droits de signature

Section 3 Bureau

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction du bureau dispose, conjointement avec la présidence, du droit de signature collective à deux pour la validation des paiements finaux.

2Elle dispose, conjointement avec le service comptable, du droit de signature collective à deux pour le paiement des factures.

3Les collaborateurs du bureau disposent d’un droit de signature individuelle pour les décisions relatives aux demandes d’aides financières et aux affaires administratives.

4Pour les autres affaires, la direction du bureau dispose d’un droit de signature individuelle.