RS 742.149.1 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications

Protocole d'accord entre la Confédération suisse et, d'autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF relatif à l'interprétation et à l'exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l'établisseme…

Protocole d'accord du 26 avril 2002 entre la Confédération suisse et, d'autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF relatif à l'interprétation et à l'exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l'établissement et l'exploitation d'une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d'Annemasse