Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 21a RS 742.211.1Liquidation forcée

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral des transports a la compétence de prendre toutes les mesures liées à la liquidation forcée et de procéder à l’audience.