Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 21 RS 742.211.1Emoluments et organe de publication

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Feuille fédérale est désignée comme moyen de publication obligatoire. Dans des cas particuliers, d’autres feuilles peuvent encore être utilisées pour des insertions.

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