Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 18 RS 742.211.1Emoluments et organe de publication

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 19989 sur les émoluments de l’OFT.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 25 nov. 1998 sur les émoluments de l’OFT, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RS 742.102).
  2. RS 742.102