Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 17 RS 742.211.1Tenue du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les titres rachetés par les entreprises de chemins de fer ou de navigation doivent être envoyés au conservateur. Après que celui-ci les a annulés, ils sont retournés à l’administration. Les titres remboursés après avoir été admis dans le registre sont, aussi longtemps qu’on n’a pas procédé à cette opération, considérés comme étant encore valables.