Le projet des inscriptions dans le registre des gages est, dans la règle, porté à la connaissance du débiteur, et les modifications qu’il proposerait doivent, avant l’inscription définitive dans le registre, être examinées avec soin et, autant que possible, prises en considération. De même, il sera aussi fixé, au besoin par voie de publication, aux créanciers, s’il en existe déjà, un délai pour en prendre connaissance et présenter leurs réclamations.
Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1
Art. 14 RS 742.211.1Tenue du registre des gages
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026