Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 15 RS 742.211.1Tenue du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’examen et la fixation du texte des titres de créance, la demande de l’autorisation de constitution de gage devra être accompagnée, outre les pièces justificatives à l’appui exigées par l’art. 3 de la loi, d’un formulaire de ces titres.