Art. 15 RS 742.211.1Tenue du registre des gages

Pour l’examen et la fixation du texte des titres de créance, la demande de l’autorisation de constitution de gage devra être accompagnée, outre les pièces justificatives à l’appui exigées par l’art. 3 de la loi, d’un formulaire de ces titres.