Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 13 RS 742.211.1Tenue du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’ACF du 31 mars 1971 (RO 1971 373).