Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 16 RS 742.211.1Tenue du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cas prévu par l’art. 8 de la loi, les titres relativement auxquels une opposition est soulevée contre la renonciation au droit de gage ou au rang doivent être joints à la réclamation, puis revêtus, par le conservateur des gages, d’une annotation signée par lui.