Art. 16 RS 742.211.1Tenue du registre des gages

Dans le cas prévu par l’art. 8 de la loi, les titres relativement auxquels une opposition est soulevée contre la renonciation au droit de gage ou au rang doivent être joints à la réclamation, puis revêtus, par le conservateur des gages, d’une annotation signée par lui.