Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 19 RS 742.211.1et 20

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’art. 52 let. g de l’O du 1er juillet 1987 sur les émoluments de l’OFT [RO 1987 1052].