Les règlements d’exploitation et les dispositions d’application correspondantes des entreprises de trolleybus, ainsi que leurs modifications ou compléments, doivent être soumis en projet à l’office pour approbation. Il en est de même des instructions relatives au service et à l’entretien des installations électriques.
Ordonnance d'exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus · RS 744.211
Art. 22 RS 744.211Exploitation : règlements d’exploitation
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026