Ordonnance d'exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus · RS 744.211

Art. 22 RS 744.211Exploitation : règlements d’exploitation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règlements d’exploitation et les dispositions d’application correspondantes des entreprises de trolleybus, ainsi que leurs modifications ou compléments, doivent être soumis en projet à l’office pour approbation. Il en est de même des instructions relatives au service et à l’entretien des installations électriques.