Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 17 RS 747.11Procédure d’immatriculation : marque distinctive

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les bateaux immatriculés sont pourvus d’une marque distinctive extérieure.

2Le Conseil fédéral détermine la forme, les dimensions et l’emplacement de cette marque.