Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 53 RS 747.11Exclusion du nantissement et du droit derétention

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On ne peut ni constituer un nantissement ni exercer un droit de rétention sur un bateau immatriculé.