Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 53 RS 747.11Exclusion du nantissement et du droit derétention

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

On ne peut ni constituer un nantissement ni exercer un droit de rétention sur un bateau immatriculé.

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