Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 55 RS 747.11Dispositions spéciales : compétence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La poursuite en réalisation de gage est requise de l’office des poursuites du lieu où le bateau est immatriculé en Suisse, et cet office dirige la poursuite même lorsque le bateau ne se trouve pas dans son arrondissement.

2Ledit office des poursuites est chargé de la saisie, de l’administration et de la vente du bateau.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).

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