Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 58 RS 747.11Poursuite par voie de saisie : délai deréquisition de vente

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le créancier peut requérir la vente du bateau saisi un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, les délais courent dès la dernière réquisition de saisie.