Art. 60 RS 747.11Dispositions spéciales : faillite

¹Lorsque le propriétaire a été déclaré en faillite, l’administration de la faillite désigne le lieu où le propriétaire, ou le capitaine ou patron, doit immédiatement amener le bateau. La masse supporte les frais ainsi occasionnés.

²Le certificat d’immatriculation doit être transmis sans retard à l’administration de la faillite.