Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 65bis RS 747.11Pénalités : poursuite pénale

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons poursuivent et jugent les infractions réprimées par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).