Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 65bis RS 747.11Pénalités : poursuite pénale

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons poursuivent et jugent les infractions réprimées par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).

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