Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

Art. 10 RS 747.224.022Dispositions complétives : indemnité de vacances

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La rémunération habituelle due pour la durée d’un congé (art. 21 de l’accord) se détermine d’après les lois sur les vacances en vigueur dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, les conventions collectives étant réservées.