La rémunération du travail supplémentaire selon les art. 11 à 13 de l’accord comprend la totalité du salaire correspondant à la durée de ce travail, plus un supplément de 25 pour cent. Les conventions collectives sont réservées.
Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022
Art. 9 RS 747.224.022Dispositions complétives : rémunération du travail supplémentaire
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026