Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

Art. 9 RS 747.224.022Dispositions complétives : rémunération du travail supplémentaire

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La rémunération du travail supplémentaire selon les art. 11 à 13 de l’accord comprend la totalité du salaire correspondant à la durée de ce travail, plus un supplément de 25 pour cent. Les conventions collectives sont réservées.