Art. 13 RS 747.224.022Dispositions finales : droit réservé

Sont réservées:

a.

en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté, les dispositions fédérales et cantonales applicables aux conditions de travail des bateliers rhénans;

b.

les conventions collectives ou individuelles plus favorables aux travailleurs que le présent arrêté;

c.

les décisions de l’organe arbitral international rendues selon l’art. 24, ch. 2 et 3, de l’accord.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er décembre 1959⁶