Art. 3 RS 747.224.022Autorités compétentes : procédure d’assujettissement

¹Dans les cas litigieux, l’autorité cantonale compétente statue sur l’assujettissement à l’accord. Elle remet un exemplaire de sa décision au SECO. Cette décision peut être portée devant le DEFR dans les trente jours.

²La décision du DEFR peut être provoquée par toute personne partie au litige; un droit de recours est réservé à quiconque s’estime lésé par la décision.

³Sont réservés les art. 24 et 26 de l’accord.