Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

Art. 3 RS 747.224.022Autorités compétentes : procédure d’assujettissement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas litigieux, l’autorité cantonale compétente statue sur l’assujettissement à l’accord. Elle remet un exemplaire de sa décision au SECO. Cette décision peut être portée devant le DEFR dans les trente jours.

2La décision du DEFR peut être provoquée par toute personne partie au litige; un droit de recours est réservé à quiconque s’estime lésé par la décision.

3Sont réservés les art. 24 et 26 de l’accord.