Les organes compétents selon l’art. 26 de l’accord pour vider les différends entre employeurs et bateliers rhénans sont les tribunaux civils, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat individuel de travail.
Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022
Art. 4 RS 747.224.022Autorités compétentes : procédure civile
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026