Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

Art. 6 RS 747.224.022Dispositions complétives : repos nocturne

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conventions collectives peuvent prévoir, au lieu du repos nocturne que prescrit l’art. 7, ch. 1, de l’accord, un repos diurne de même durée mais dont sept heures consécutives au moins seront comprises entre 20 et 6 heures.